En fin de cycle sans emploi quel recours – Législation

La dernière année scolaire pour les étudiants africains de la diaspora est source de grandes interrogations. C’est une année de prise de décisions structurantes.  La fin des études positionne l’étudiant à la croisée de chemin heureux, d’impuissance ou de tristesse en fonction des résultats de sa recherche d’emploi, de ses possibilités de re-inscription à la fac ou d’un retour définitif dans son pays d’origine sans véritable solution pour son emploi. Il est donc primordial d’identifier toutes les options afin de faciliter la fin de ses études.

Législation

Aujourd’hui, l’état Français a mis en place un certain nombre de législations pour faciliter le passage de la vie étudiante à la vie professionnelle.

Autorisation provisoire de séjour

L’étranger, titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master, peut demander à bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et non renouvelable, à l’issue de la validité de sa carte de séjour “étudiant” .
Durant cette autorisation, l’intéressé est autorisé à occuper tout emploi salarié de son choix dans la limite de 60 % de la durée légale du travail (soit 452 heures sur 6 mois).
Toutefois, dès lors qu’il a conclu un contrat en relation avec sa formation, assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC (  2006.55 EUR  mensuel brut depuis le 1er juillet 2009), il peut travailler à plein temps et déposer une demande de changement de statut en préfecture.

Étudiants non titulaires d’un master

Ces étudiants peuvent demander un changement de statut d’étudiant à salarié, en préfecture.
Leur demande est examinée en tenant compte de l’ensemble des critères de délivrance d’une autorisation de travail (notamment opposition de la situation de l’emploi, adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes et l’emploi proposé, conditions d’emploi et de rémunération).
La situation de l’emploi n’est toutefois pas opposée aux demandeurs qui postulent à un emploi dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement (liste de 30 métiers fixée par l’arrêté du 18 janvier 2008).

La carte compétence et talents

La carte de séjour “compétences et talents” peut être accordée à l’étranger qui peut participer de façon significative et durable :

• Au développement économique,
• Au développement de l’aménagement du territoire,
• Ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif, de la France et (directement ou indirectement) de son pays.

La carte “compétences et talents” est attribuée :

• Au vu du contenu et de la nature du projet du demandeur,
• Et de l’intérêt de ce projet pour la France et pour son pays d’origine.

Une commission placée auprès du ministre de l’immigration, la “commission nationale des compétences et des talents”, détermine chaque année les critères d’évaluation des projets pour la délivrance de cette carte.

• Sont notamment pris en compte les créations d’emplois envisagées, la localisation, le secteur d’activité du projet du demandeur et son aptitude à le réaliser, ainsi que son niveau d’études, ses qualifications ou expériences professionnelles, son niveau de rémunération, les investissements prévus.

L’ambassade ou le consulat ou le préfet, selon le cas, évalue l’aptitude de l’intéressé et l’intérêt de son projet, en tenant compte des critères d’évaluation fixés par la commission nationale.

La carte de séjour “compétences et talents” ne peut être accordée à l’étranger ressortissant d’un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que :

• Si la France a conclu avec son pays un accord de partenariat pour le codéveloppement,
• Ou s’il s’est engagé à retourner dans son pays au terme d’une période maximale de 6 ans.

La carte “compétences et talents” permet à son titulaire d’exercer toute activité professionnelle de son choix en lien avec son projet ou son activité.

Le ressortissant d’un pays de la zone de solidarité prioritaire doit apporter son concours à une action de coopération ou d’investissement économique définie par la France avec son pays d’origine. Elle est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable.

Lorsque son titulaire a la nationalité d’un pays de la zone de solidarité prioritaire, le renouvellement de la carte est limité à une fois. Il n’est accordé que si le demandeur a participé, durant la validité de sa première carte, à une action de coopération ou d’investissement économique définie par la France avec son pays d’origine.

Changement de statu étudiant à salarié

Tout étudiant, muni d’une promesse d’embauche doit effectuer un changement de statut « étudiant » à « salarié » pour être autorisé à travailler à plein temps  en France. Ce changement de statut se fait à la préfecture de son domicile.
Seuls les étudiants étrangers de compétences spécifiques répondant aux besoins de l’entreprise et qui justifient d’un salaire d’embauche en rapport avec ces compétences parviennent à obtenir un changement de statut.